Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Définitions
Délai de rétractation : période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation (14 jours).
Consommateur : personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales.
Jour : jour calendaire.
Contrat de prestation continue : contrat portant sur la livraison régulière de biens/services.
Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations (par ex. e-mail).
Droit de rétractation : droit du consommateur de résilier le contrat pendant le délai de rétractation.
Professionnel : Le Philippe Mode Homme.
Contrat à distance : contrat conclu exclusivement par le biais de la communication à distance.
Technologie de communication à distance : moyens permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée.
Conditions Générales de Vente : les présentes CGV.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de la boutique : Le Philippe Mode Homme
Numéro d’immatriculation : 96387343
Adresse : Langerakbaan 183, 3544 PE, Utrecht
Téléphone : +31 6 19 31 13 78
E-mail : support@le-philippe.fr
Article 3 – Applicabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toute offre et à tout contrat de vente à distance conclu entre Le Philippe Herrenmode et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes CGV est mis à disposition du consommateur ou envoyé gratuitement sur simple demande. En cas de conclusion électronique du contrat, les CGV sont fournies sous une forme permettant leur conservation.
Article 4 – L’offre
Les offres sont sans engagement.
Les produits sont décrits de manière correcte et complète.
Les erreurs manifestes ne lient pas le professionnel.
Les prix s’entendent hors TVA à l’importation ou droits de douane éventuels dus dans le pays de destination au sein de l’UE.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et que le professionnel confirme cette acceptation.
Les paiements électroniques s’effectuent via des connexions sécurisées.
Le professionnel peut refuser une commande en cas de doute légitime.
Lors de la livraison, le consommateur reçoit par écrit des informations concernant le droit de rétractation, les garanties et les modalités de réclamation.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
La rétractation s’effectue par une déclaration claire (par ex. par e-mail).
Le bien doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la rétractation.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Le consommateur supporte les frais directs de retour.
Les paiements déjà effectués sont remboursés dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de réception du produit ou d’un justificatif d’expédition.
Article 8 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour :
- Les produits confectionnés sur mesure.
- Les produits périssables.
- Les articles d’hygiène dont le sceau a été brisé.
Article 9 – Prix
Les prix peuvent varier si la loi l’exige.
En cas d’importation : les droits de douane, la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement sont à la charge de l’acheteur.
Tous les prix incluent la TVA légale, si applicable.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits livrés sont conformes aux accords contractuels.
Les garanties du fabricant restent inchangées.
Les droits à garantie nécessitent une utilisation correcte et un traitement approprié.
Article 11 – Livraison et exécution
Livraison dans un délai de 14 jours, sauf accord sur un délai plus long.
L’expédition est effectuée directement depuis un pays tiers.
Les risques liés aux retards, frais de douane et taxes d’importation sont à la charge du consommateur.
Article 12 – Contrats de prestation continue : durée, résiliation et renouvellement
Les contrats de consommation peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois.
Les renouvellements tacites de contrat sont limités et doivent être communiqués de manière transparente.
Article 13 – Paiement
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 7 jours ouvrables après confirmation.
Le consommateur doit fournir des données de paiement correctes.
En cas de retard de paiement, des frais de rappel peuvent être facturés.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être introduites dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.
Une réponse aux réclamations est fournie au plus tard dans les 14 jours.
Les réclamations justifiées donnent lieu à un remplacement ou à une réparation.
Article 15 – Règlement des litiges
Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Informations sur l’entreprise
Nom de la boutique : Le Philippe Mode Homme
Raison sociale : Zentro Business
Adresse de l’entreprise : Langerakbaan 183, 3544 PE, Utrecht
Numéro d’entreprise : 96387343
Numéro de TVA intracommunautaire : NL867589425B01
Coordonnées
Emplacement de l’entrepôt : Langerakbaan 183, 3544 PE, Utrecht
(Ceci n’est pas une adresse de retour)
E-mail : support@le-philippe.fr
Téléphone : +31 6 19 31 13 78
Délai de réponse estimé : 30 minutes – 48 heures
Horaires d’ouverture
Du lundi au vendredi : 9h00 – 17h00 GMT+1
Nous visons une satisfaction client optimale. N’hésitez pas à nous contacter via les coordonnées ci-dessus ou via le formulaire de contact de notre site. Vos retours sont très importants pour nous. Nous nous efforçons de répondre dans un délai de 48 heures.